Expertise
Propriété intellectuelle
Protéger vos marques, créations et droits d'auteur au plus près de vos projets
Fideurope Avocats accompagne entreprises et créateurs dans la protection et la valorisation de leurs actifs immatériels. En collaboration avec le cabinet Kern & Weyl, nous intervenons sur l'ensemble du cycle de vie des droits de propriété intellectuelle : stratégie de dépôt, négociation de licences, défense en contrefaçon.
Droit des marques
- Dépôt et renouvellement de marques françaises, européennes et internationales
- Recherches d'antériorité et analyse de disponibilité
- Oppositions et procédures administratives devant l'INPI et l'EUIPO
- Contentieux en contrefaçon de marque
Droit d'auteur
- Conseil sur la titularité des droits (œuvres salariées, œuvres de commande)
- Rédaction et négociation de cessions et licences
- Contentieux en contrefaçon et parasitisme
Dessins, modèles et brevets
- Stratégie de protection des créations esthétiques et techniques
- Coordination avec les conseils en propriété industrielle
- Défense des droits en cas d'atteinte
Contrats et exploitation
- Rédaction et négociation de contrats de licence
- Accords de coexistence et de coopération
- Clauses de propriété intellectuelle dans les contrats commerciaux
À retenir
La propriété intellectuelle protège les actifs immatériels qui font la valeur de votre entreprise. Une stratégie de dépôt et de défense anticipée constitue un avantage concurrentiel durable.
Questions fréquentes
Dans quels cas faire appel à un avocat ?
Une marque française est enregistrée auprès de l'INPI et couvre le territoire français. Une marque de l'Union européenne est déposée auprès de l'EUIPO et protège les 27 États membres par un dépôt unique. Une marque internationale désigne des pays adhérents à l'Arrangement de Madrid via l'OMPI. Le choix dépend de votre stratégie commerciale et des marchés visés.
L'enregistrement d'une marque est valable 10 ans à compter du dépôt et peut être renouvelé indéfiniment par tranches de 10 ans, moyennant paiement des taxes. Attention : une marque non exploitée pendant 5 ans consécutifs peut faire l'objet d'une déchéance pour défaut d'usage.
Avant toute action, il convient de constituer des preuves (constat d'huissier, achats-tests). Une mise en demeure amiable permet souvent de régler le litige. À défaut, une action en contrefaçon peut être engagée devant le tribunal judiciaire, avec éventuellement une saisie-contrefaçon préalable pour sécuriser les preuves. Les sanctions peuvent être civiles (dommages-intérêts, interdiction) et pénales.
En matière de droit d'auteur, les droits appartiennent par principe au créateur, sauf clause de cession expresse dans le contrat de travail. Pour les logiciels créés par un salarié dans l'exercice de ses fonctions, les droits sont automatiquement dévolus à l'employeur (art. L. 113-9 CPI). Pour les dessins, modèles et brevets, des régimes spécifiques s'appliquent. Une politique contractuelle bien rédigée évite les litiges.
Une question sur ce domaine ?
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