Droit commercial

Dès la création de votre activité, lors de la rédaction de contrats commerciaux, en cas de litige avec un partenaire ou un concurrent ou pour la mise en conformité réglementaire. Son rôle préventif — sécuriser contrats et pratiques en amont — est aussi important que son rôle curatif.

Les CGV doivent respecter le Code de commerce et le Code de la consommation. Elles doivent inclure les modalités de paiement, les conditions de livraison, les garanties, la politique de retour et les clauses de responsabilité. Un avocat s'assure de leur conformité avec les dernières évolutions législatives, notamment le RGPD et les obligations d'information précontractuelle.

Commencez par une relance amiable, puis un courrier de mise en demeure par lettre recommandée. Si le débiteur ne réagit pas, votre avocat peut engager une procédure d'injonction de payer (rapide et peu coûteuse) ou une assignation en paiement. La mise en place de garanties en amont (clause de réserve de propriété, caution) limite les risques.

Commencez par une mise en demeure formelle rappelant les obligations. Si le manquement persiste, plusieurs options s'offrent à vous : invoquer l'exception d'inexécution, demander l'exécution forcée, la résolution judiciaire ou des dommages-intérêts. Depuis la réforme de 2016, la résolution par notification est possible sous certaines conditions.

La concurrence déloyale recouvre le dénigrement, la confusion, le parasitisme et la désorganisation. Pour agir, il faut prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité. Un avocat vous aide à constituer les preuves (constats d'huissier, captures) et à engager les actions en cessation et en réparation devant le tribunal de commerce.

La rupture brutale d'une relation commerciale établie est sanctionnée par l'article L. 442-1 du Code de commerce. La partie lésée peut obtenir des dommages-intérêts correspondant à la marge brute qu'elle aurait réalisée pendant la durée du préavis raisonnable. Ce préavis se calcule en fonction de la durée de la relation et des usages du secteur.

Un contrat international nécessite de déterminer la loi applicable, la juridiction compétente ou le recours à l'arbitrage, la devise de paiement et les garanties internationales (crédit documentaire, garantie à première demande). Les clauses de force majeure, de hardship et d'Incoterms doivent être adaptées au contexte de la transaction.