Expertise
Droit fiscal
Optimiser votre fiscalité dans le respect de la réglementation
Nos avocats analysent, conseillent et représentent entreprises et particuliers dans tous les aspects de la fiscalité. Notre approche conjugue rigueur technique et pragmatisme pour vous proposer des solutions conformes et efficaces.
Fiscalité des entreprises
Analyse fiscale des opérations courantes et exceptionnelles, rédaction de notes techniques, optimisation de la charge fiscale dans le respect de la législation en vigueur.
Contrôles et contentieux fiscaux
Assistance lors des vérifications de comptabilité et des examens de situation fiscale personnelle. Préparation aux entretiens avec l'administration, rédaction de réclamations et représentation devant les juridictions administratives.
Fiscalité personnelle
- Établissement et optimisation des déclarations d'impôt sur le revenu
- Fiscalité du patrimoine (IFI, plus-values, revenus fonciers)
- Assistance dans le cadre de donations et transmissions
- Simulation des droits de mutation
Fiscalité des professions libérales
- Assistance à l'établissement des déclarations fiscales
- Relations avec les associations de gestion agréées
- Optimisation de la rémunération du dirigeant
Audits croisés
En coordination avec nos équipes droit social, droit fiscal et droit des sociétés, nous réalisons des audits transversaux permettant d'identifier les risques juridiques, sociaux et fiscaux de vos structures. Ces audits sont particulièrement recommandés en amont d'une cession, d'une fusion ou dans une démarche préventive de mise en conformité.
À retenir
Une expertise fiscale au service de la performance de votre entreprise et de la protection de votre patrimoine personnel.
Questions fréquentes
Dans quels cas faire appel à un avocat ?
Dès réception de l'avis de vérification, consultez un avocat fiscaliste. Vous disposez de droits fondamentaux : délai de préparation, assistance d'un conseil, accès au dossier. L'avocat vous prépare aux entretiens avec le vérificateur, analyse les redressements proposés et rédige les observations en réponse pour contester les points infondés.
L'optimisation fiscale légale passe par le choix du régime d'imposition adapté (IS ou IR), la déduction optimale des charges, le recours aux dispositifs d'incitation (CIR, JEI, zones franches), la structuration en holding (régime mère-fille, intégration fiscale) et la planification des investissements. Chaque stratégie doit être documentée pour résister à un contrôle.
Au-delà du rappel d'impôt, un redressement entraîne des intérêts de retard (0,20 % par mois) et potentiellement des majorations de 40 % à 80 % en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses. Dans les cas les plus graves, des poursuites pénales pour fraude fiscale sont possibles. La prévention et l'anticipation sont essentielles.
La cession génère une plus-value imposable dont le régime varie selon la structure (cession de fonds, de titres, d'actifs). Des dispositifs d'exonération existent : départ à la retraite du dirigeant, cession de PME, régime de l'apport-cession (article 150-0 B ter). Un avocat fiscaliste structure l'opération pour optimiser la charge fiscale dans le cadre légal.
L'Impôt sur la Fortune Immobilière concerne les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d'euros. L'optimisation passe par la valorisation correcte des biens (décote pour occupation, indivision), l'exclusion des biens professionnels, le démembrement de propriété et la structuration des détentions immobilières. Un avocat assure la conformité de vos déclarations.
La donation est soumise aux droits de mutation à titre gratuit, calculés après application des abattements (100 000 euros par parent et par enfant, renouvelables tous les 15 ans). Le pacte Dutreil permet une exonération de 75 % sur les titres de sociétés. La donation en démembrement réduit l'assiette taxable. La planification avec un avocat maximise les abattements.
Vous pouvez déposer une réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale dans un délai variable selon l'impôt concerné (généralement avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement). En cas de rejet, un recours devant le tribunal administratif ou judiciaire est possible. L'assistance d'un avocat fiscaliste maximise les chances de succès.
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