Droit des professions libérales

Les médecins peuvent se regrouper en SEL (Société d'Exercice Libéral), SCP (Société Civile Professionnelle) ou SCM (Société Civile de Moyens). Le choix dépend des objectifs : mise en commun des moyens uniquement (SCM) ou exercice en commun (SEL, SCP). Chaque structure a des implications fiscales, sociales et ordinales spécifiques qu'un avocat spécialisé vous aide à arbitrer.

La cession d'une officine implique l'évaluation du fonds (chiffre d'affaires, emplacement, clientèle), la négociation du prix, la rédaction du compromis et de l'acte de cession en collaboration avec le Conseil de l'Ordre compétent, et l'accomplissement des formalités de transfert de licence. Le processus, qu'il porte directement sur l'officine ou sur les titres de la société qui exploite l'officine, prend généralement entre 3 et 6 mois avec un accompagnement juridique adapté.

Les vétérinaires exercent principalement en SEL (Société d'Exercice Libéral), en SCP ou en SCM, structures encadrées par le Code rural et le Code de déontologie vétérinaire. Le regroupement entre vétérinaires permet de mutualiser les équipements, de structurer la garde et la permanence des soins, et d'organiser la transmission du fonds. Les opérations capitalistiques (entrée d'un associé, cession, transmission) doivent respecter les règles ordinales spécifiques à la profession.

Selon les objectifs, plusieurs structures sont envisageables : la CPTS pour coordonner les soins sur un territoire, la MSP (Maison de Santé Pluriprofessionnelle) sous forme de SISA pour l'exercice coordonné, ou les GIE/SCM pour mutualiser les moyens. Un avocat spécialisé identifie la structure la mieux adaptée à votre projet de regroupement.

L'association nécessite la rédaction d'un contrat d'exercice conforme au code de déontologie, le choix de la structure juridique, la valorisation des apports de chacun, la définition des règles de gouvernance et de répartition des bénéfices. Les clauses de sortie et de non-concurrence doivent être soigneusement négociées pour prévenir les conflits.

Les données de santé sont des données sensibles au sens du RGPD. Le professionnel doit tenir un registre des traitements, sécuriser les accès (hébergement HDS certifié), recueillir le consentement éclairé, informer les patients de leurs droits et notifier les violations de données. Un avocat vous accompagne dans la mise en conformité et la rédaction des documents requis.

Le rachat de parts nécessite l'évaluation de la société (méthode patrimoniale, rentabilité, comparaison), la négociation du prix et des conditions de paiement, la rédaction du protocole de cession et l'obtention des agréments ordinaux. L'opération doit respecter les clauses du pacte d'associés et les dispositions statutaires relatives aux cessions de parts.

Les laboratoires de biologie médicale s'exercent principalement en SEL (SELARL, SELAS, SELAFA). La réglementation impose que les biologistes détiennent la majorité du capital et des droits de vote. Les opérations de regroupement entre laboratoires, fréquentes dans le secteur, nécessitent une structuration juridique complexe tenant compte des contraintes réglementaires et ordinales.