Expertise
Droit des sociétés
Accompagner votre société de sa constitution à sa transformation
Notre équipe assiste les créateurs et dirigeants d'entreprise dans la création, la structuration et la transformation de leurs sociétés. Du choix de la forme sociale à la transmission, nous intervenons à chaque étape de la vie de votre entreprise.
Constitution et structuration
- Choix de la forme sociale et rédaction des statuts (SA, SAS, SARL, SCI, sociétés civiles professionnelles)
- Rédaction de pactes d'associés et d'actionnaires
- Structuration de groupes de sociétés (holdings, filiales)
- Émission de valeurs mobilières et titres financiers
Opérations sur le capital
- Augmentations et réductions de capital
- Création de catégories différenciées de titres (actions de préférence, parts à droits renforcés)
- Accompagnement de fonds d'investissement dans leurs prises de participation
- Opérations de haut de bilan
Pactes Dutreil et transmission
- Structuration et mise en œuvre de pactes Dutreil
- Donation de titres avec réserve d'usufruit
- Transmission progressive du pouvoir aux héritiers
- Coordination avec les équipes droit patrimonial et droit fiscal
Restructurations et opérations exceptionnelles
- Fusions, scissions et apports partiels d'actifs
- Acquisitions et cessions de blocs de contrôle
- Opérations sur valeurs mobilières
- Dissolution et liquidation
- Transformation de forme sociale
Audits croisés
En coordination avec nos équipes droit social, droit fiscal et droit des sociétés, nous réalisons des audits transversaux permettant d'identifier les risques juridiques, sociaux et fiscaux de vos structures. Ces audits sont particulièrement recommandés en amont d'une cession, d'une fusion ou dans une démarche préventive de mise en conformité.
Suivi juridique courant
- Secrétariat juridique (assemblées générales, rapports de gestion, formalités)
- Veille juridique et réglementaire
- Assistance dans les conflits entre associés
- Conseil de gouvernance
À retenir
De la constitution de votre société à sa transmission, en passant par les opérations de restructuration les plus complexes, notre équipe droit des sociétés mobilise une expertise transversale en coordination avec les pôles droit fiscal et droit patrimonial du cabinet.
Questions fréquentes
Dans quels cas faire appel à un avocat ?
Le choix dépend du nombre d'associés, du régime fiscal souhaité, de la protection patrimoniale et des projets de croissance. La SAS offre une grande liberté statutaire, la SARL un cadre plus encadré, la SA convient aux projets d'envergure. Un avocat en droit des sociétés analyse votre situation pour recommander la structure la plus adaptée.
Le pacte d'associés complète les statuts en organisant les relations entre associés de manière confidentielle. Il doit prévoir les clauses de sortie (drag along, tag along), les règles de gouvernance, la politique de distribution des dividendes, les engagements de non-concurrence et les mécanismes de résolution des conflits.
Le pacte Dutreil permet de bénéficier d'une exonération de 75 % des droits de mutation lors de la transmission de titres de société. Les conditions incluent des engagements collectifs et individuels de conservation et d'exercice d'une fonction de direction par l'une des parties au pacte. Sa mise en place requiert une structuration juridique rigoureuse.
La cession de parts implique l'évaluation de la société, la négociation du prix et des garanties (garantie de passif), la rédaction du protocole de cession, l'obtention des agréments nécessaires et les formalités de publicité. Un accompagnement juridique sécurise chaque étape et protège vendeur et acquéreur.
La transformation est pertinente quand vous souhaitez accueillir des investisseurs, mettre en place un management flexible ou optimiser la rémunération du dirigeant. L'opération nécessite un rapport du commissaire aux comptes, une décision unanime des associés et des formalités auprès du greffe. Elle peut être réalisée sans dissolution de la société.
Les conflits d'associés peuvent paralyser une entreprise. Les solutions vont de la médiation à la cession forcée de parts, en passant par la nomination d'un administrateur provisoire. Un avocat évalue la situation, tente une résolution amiable et, si nécessaire, engage les procédures judiciaires pour débloquer la situation.
La création d'une holding permet d'optimiser la fiscalité (régime mère-fille, intégration fiscale), de faciliter la transmission patrimoniale, de mutualiser les fonctions support et de sécuriser la gouvernance d'un groupe. La structuration doit être adaptée à vos objectifs patrimoniaux et opérationnels pour en tirer le meilleur parti.
Une question sur ce domaine ?
Notre équipe est à votre disposition pour étudier votre situation et vous apporter une réponse adaptée.
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