Droit social

Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, respecter la procédure légale (convocation, entretien préalable, notification motivée) et les délais applicables. Un avocat en droit social vous guide à chaque étape, rédige les courriers et s'assure du respect des obligations conventionnelles pour éviter un contentieux prud'homal.

La rupture conventionnelle est un accord entre l'employeur et le salarié. Elle implique au minimum un entretien, la signature d'une convention fixant les conditions (date de rupture, indemnité), un délai de rétractation de 15 jours et l'homologation par la DREETS. L'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Rassemblez tous les documents (contrat, bulletins de paie, échanges, attestations). Consultez un avocat qui évaluera vos chances de succès et le montant des indemnités potentielles. La procédure débute par une tentative de conciliation. En cas d'échec, l'affaire est jugée par le bureau de jugement. L'appel est possible dans un délai d'un mois.

L'employeur doit déclarer l'accident dans les 48 heures à la CPAM, remettre une feuille d'accident au salarié et maintenir tout ou partie du salaire selon la convention collective. Il doit aussi analyser les causes de l'accident et mettre en place des mesures de prévention. Un manquement peut engager sa responsabilité civile et pénale.

Le PSE est obligatoire pour les licenciements économiques de 10 salariés et plus dans les entreprises de 50 salariés minimum. Il implique la consultation du CSE, l'élaboration de mesures de reclassement et d'accompagnement, et la validation ou l'homologation par la DREETS. Un avocat sécurise le processus et rédige les documents nécessaires.

L'inaptitude est constatée par le médecin du travail après un examen médical. L'employeur doit rechercher un reclassement compatible avec les restrictions médicales, en consultant le CSE. Si aucun reclassement n'est possible ou si le salarié refuse les postes proposés, le licenciement pour inaptitude peut être prononcé avec une indemnité spéciale.

Au-delà des mentions obligatoires (poste, rémunération, durée du travail, convention collective), certaines clauses stratégiques méritent attention : clause de non-concurrence (avec contrepartie financière), clause de mobilité, clause de confidentialité, période d'essai et ses conditions de renouvellement. Un avocat rédige des clauses sur mesure, valides juridiquement.