Professionnels de santé : quelle structure juridique choisir pour exercer en société ?
Points clés
- •SELARL : régime TNS, cotisations sociales sur dividendes au-delà de 10 % du capital
- •SELAS : régime assimilé salarié, dividendes soumis aux seuls prélèvements sociaux (18,6 %)
- •SCP : responsabilité illimitée, tendance au recul au profit de la SELARL
- •SCM : mutualisation des moyens sans impact sur le mode d’exercice
- •Le choix dépend du niveau de revenus, de la protection sociale souhaitée et du projet d’association
Pourquoi exercer en société quand on est professionnel de santé ?
L’exercice en société permet aux professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmes) de structurer leur activité, d’optimiser leur fiscalité, de faciliter l’association avec des confrères et de préparer la transmission de leur patientèle.
Le passage en société transforme les revenus BNC (bénéfices non commerciaux) de l’exercice individuel en rémunération de gérant ou de président, avec des implications significatives en matière de charges sociales et d’imposition. Il permet également de constituer un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel.
SELARL : la société d’exercice la plus répandue
La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) est la forme juridique la plus couramment choisie par les professionnels de santé. Elle offre une responsabilité limitée aux apports (hors faute professionnelle), une souplesse dans la répartition des bénéfices et la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
L’option pour l’IS permet de maîtriser le niveau de rémunération et donc de charges sociales, le surplus de résultat étant imposé au taux de l’IS (15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, puis 25 %). Les dividendes versés au gérant majoritaire sont soumis aux cotisations sociales pour la part excédant 10 % du capital social.
Le gérant majoritaire de SELARL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), avec des cotisations sociales globalement inférieures à celles du régime salarié, mais une protection sociale plus limitée, notamment en matière de prévoyance et de retraite complémentaire.
SELAS : le modèle inspiré de la société par actions
La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) est une alternative à la SELARL qui offre une grande flexibilité statutaire. Le président de SELAS relève du régime général de la Sécurité sociale (assimilé salarié), ce qui procure une meilleure couverture sociale mais des charges plus élevées.
L’avantage principal de la SELAS réside dans le traitement des dividendes : contrairement à la SELARL, les dividendes versés au président de SELAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales (hors prélèvements sociaux de 18,6 % depuis le 1er janvier 2026, portés de 17,2 % par la LFSS 2026). Cette différence peut rendre la SELAS plus avantageuse pour les professionnels dégageant des résultats importants.
La SELAS offre également plus de souplesse pour organiser la gouvernance en cas d’association multiple, grâce à la liberté de rédaction des statuts propre aux SAS.
SCP et SCM : les structures de mise en commun
La Société Civile Professionnelle (SCP) permet à des professionnels de santé d’exercer en commun leur activité. Chaque associé est indéfiniment responsable des dettes sociales. La SCP est soumise à l’impôt sur le revenu par défaut, chaque associé étant imposé sur sa quote-part de bénéfice. Ce modèle tend à être délaissé au profit de la SELARL en raison de l’absence de limitation de responsabilité.
La Société Civile de Moyens (SCM) n’est pas une structure d’exercice à proprement parler : elle permet uniquement de mutualiser les moyens matériels (locaux, équipements, personnel administratif) entre praticiens qui conservent leur exercice individuel ou en société. Elle est transparente fiscalement et n’a pas d’impact sur le mode d’exercice professionnel de chaque associé.
Comment choisir entre SELARL et SELAS : les critères de décision
Le choix entre SELARL et SELAS repose sur une analyse personnalisée intégrant le niveau de revenus professionnels, les besoins en protection sociale, le projet d’association et la stratégie patrimoniale. Pour les revenus modérés, la SELARL avec son régime TNS est souvent plus favorable. Pour les revenus élevés avec une capacité d’épargne importante, la SELAS peut s’avérer plus avantageuse grâce à l’absence de cotisations sociales sur les dividendes.
D’autres critères entrent en jeu : le souhait de cotiser davantage pour la retraite (régime général via la SELAS), la volonté de flexibilité dans les statuts (avantage SELAS), ou au contraire la simplicité de gestion (avantage SELARL).
Notre équipe, spécialisée en droit des professions de santé et en droit fiscal, réalise des simulations comparatives chiffrées pour guider les praticiens lyonnais et de la région dans leur choix de structure, en intégrant les dimensions juridique, fiscale et sociale.
Questions fréquentes
Quelle est la différence principale entre SELARL et SELAS pour un médecin ?
La différence principale réside dans le régime social du dirigeant. Le gérant de SELARL est travailleur non salarié (TNS) avec des cotisations plus basses mais une protection moindre. Le président de SELAS est assimilé salarié avec une meilleure couverture mais des charges plus élevées. Les dividendes de SELAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales (seuls prélèvements sociaux de 18,6 %), contrairement à la SELARL où ils sont soumis aux cotisations TNS au-delà de 10 % du capital social.
Un professionnel de santé peut-il passer de l’exercice individuel à une société ?
Oui, c’est une opération courante. Le praticien apporte sa patientèle et ses équipements à la société nouvellement créée. Cette opération doit être soigneusement structurée pour optimiser les conséquences fiscales (plus-value d’apport, droits d’enregistrement) et obtenir les autorisations ordinales requises.
Faut-il l’accord de l’Ordre pour créer une société d’exercice ?
Oui, la création d’une SEL (SELARL ou SELAS) par un professionnel de santé est soumise à l’inscription au tableau de l’Ordre professionnel compétent. Les statuts doivent être conformes aux règles déontologiques et transmis à l’Ordre pour approbation avant l’immatriculation.
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