CSRD et reporting extra-financier : ce que les PME et ETI doivent savoir

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), votée par le Parlement européen le 10 novembre 2022 et adoptée formellement le 14 décembre 2022 (directive 2022/2464), remplace la directive sur le reporting non financier (NFRD). Elle impose aux entreprises de publier des informations détaillées sur leur impact environnemental, social et de gouvernance (ESG) selon des normes harmonisées européennes : les ESRS (European Sustainability Reporting Standards).

L’objectif est de standardiser et fiabiliser l’information extra-financière pour permettre aux investisseurs, partenaires et parties prenantes d’évaluer les risques et performances durables des entreprises.

L’entrée en vigueur est progressive et a fait l’objet de reports importants. Depuis le 1er janvier 2024, les grandes entreprises déjà soumises à la NFRD (plus de 500 salariés cotées) publient leur premier rapport CSRD sur l’exercice 2024. La directive Stop-the-Clock (UE 2025/794), publiée en avril 2025, a reporté de deux ans l’application aux autres grandes entreprises (vague 2) : celles-ci devront publier leur rapport sur l’exercice 2027 (au lieu de 2025 initialement). Le règlement Omnibus I, en cours d’adoption, prévoit en outre de relever le seuil à 1 000 salariés.

Les PME cotées sur un marché réglementé, initialement concernées à partir de 2026, bénéficient également du report : leur obligation est repoussée à 2029 (exercice 2028), et le règlement Omnibus I envisage leur exemption totale. Les PME non cotées ne sont pas directement soumises, mais restent indirectement impactées par les demandes d’information de leurs donneurs d’ordres et partenaires bancaires.

Les normes ESRS couvrent dix thématiques réparties en trois piliers. Le pilier environnemental comprend le changement climatique, la pollution, les ressources en eau, la biodiversité et l’économie circulaire. Le pilier social couvre les conditions de travail, l’égalité de traitement, les droits humains et les communautés affectées. Le pilier gouvernance traite de la conduite des affaires, incluant la corruption, la protection des lanceurs d’alerte et les pratiques fiscales.

Chaque entreprise doit réaliser une analyse de double matérialité pour identifier les thématiques pertinentes : quels sont les impacts de l’entreprise sur son environnement (matérialité d’impact) et quels sont les risques ESG pesant sur l’entreprise (matérialité financière).

Le non-respect des obligations de reporting CSRD expose l’entreprise et ses dirigeants à des sanctions. En France, le commissaire aux comptes est tenu de vérifier la conformité du rapport de durabilité. L’absence de publication ou la publication d’informations incomplètes peut entraîner une injonction du tribunal de commerce, des amendes et l’engagement de la responsabilité des dirigeants.

Au-delà des sanctions juridiques, le non-respect de la CSRD présente un risque réputationnel significatif et peut compromettre l’accès aux financements bancaires et aux marchés publics, de plus en plus conditionnés à la transparence ESG.

La préparation à la CSRD s’articule autour de quatre étapes. D’abord, réaliser un diagnostic de maturité ESG pour évaluer l’écart entre les pratiques actuelles et les exigences ESRS. Ensuite, conduire l’analyse de double matérialité en impliquant les parties prenantes internes et externes.

La troisième étape consiste à structurer la collecte de données en mettant en place les indicateurs et les processus de remontée d’information. Enfin, rédiger le rapport de durabilité en conformité avec les normes ESRS et le soumettre à la vérification du commissaire aux comptes.

Notre équipe Droit des sociétés accompagne les dirigeants de PME et ETI à Lyon et en région Auvergne-Rhône-Alpes dans la mise en conformité CSRD, en coordination avec leurs experts-comptables et commissaires aux comptes.