Facturation électronique obligatoire : calendrier et obligations pour les entreprises

La facturation électronique obligatoire, aussi appelée e-invoicing, impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France d’émettre et de recevoir leurs factures sous format électronique structuré. Ce dispositif, prévu par l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, vise à lutter contre la fraude à la TVA, simplifier les obligations déclaratives et améliorer la compétitivité des entreprises.

Contrairement à une simple facture PDF envoyée par email, la facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré (format Factur-X, UBL ou CII) qui peut être lu et traité automatiquement par les systèmes d’information des entreprises et de l’administration fiscale.

Le déploiement de la facturation électronique suit un calendrier progressif. L’obligation de réception des factures électroniques s’applique à toutes les entreprises à compter du 1er septembre 2026. L’obligation d’émission est échelonnée selon la taille de l’entreprise : les grandes entreprises et ETI doivent émettre en format électronique dès le 1er septembre 2026, tandis que les PME et micro-entreprises disposent d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er septembre 2027.

Ce calendrier a fait l’objet de plusieurs reports depuis le projet initial de 2024. Il est essentiel de suivre les communications officielles de la DGFiP pour s’assurer des dates définitives.

Les factures électroniques doivent transiter par une plateforme agréée (PA), immatriculée par l’administration fiscale. Le portail public de facturation (PPF) Chorus Pro, initialement envisagé comme alternative pour le secteur privé, a été recentré sur la facturation du secteur public (B2G) et l’annuaire des plateformes. Les entreprises du secteur privé doivent donc passer par une plateforme agréée pour leurs échanges B2B.

Le choix de la plateforme est une décision stratégique qui dépend du volume de factures, de la compatibilité avec le système d’information existant et des services complémentaires proposés (archivage, suivi des paiements, rapprochement comptable). Plus de 100 plateformes agréées sont déjà immatriculées. Il est recommandé d’engager ce choix au plus tôt pour permettre les phases de test et d’adaptation.

En parallèle de la facturation électronique, le dispositif de e-reporting impose aux entreprises de transmettre à l’administration les données de transactions qui ne sont pas couvertes par la e-invoicing. Cela concerne les transactions avec des particuliers (B2C), les opérations internationales et les transactions avec des opérateurs non établis en France.

Le e-reporting permet à l’administration de disposer d’une vision complète des flux économiques, en complément des factures électroniques échangées entre assujettis. Les données transmises comprennent notamment le montant HT, le taux et le montant de TVA, la date de l’opération et l’identification des parties.

La préparation à la facturation électronique doit commencer par un diagnostic de l’existant : processus de facturation, logiciels utilisés, flux B2B et B2C, volumétrie. Cette cartographie permet d’identifier les adaptations nécessaires.

Les étapes suivantes comprennent le choix de la plateforme PDP, la mise à jour des logiciels de facturation et de comptabilité, la formation des équipes et la réalisation de tests avec les partenaires commerciaux. Les mentions obligatoires sur les factures doivent également être vérifiées : numéro SIREN du client, adresse de livraison, référence du bon de commande le cas échéant.

Notre équipe Droit fiscal accompagne les entreprises dans l’analyse de l’impact de la réforme sur leur organisation et dans la mise en conformité de leurs processus de facturation.